Publié le :
03/07/2007
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Des attentats perpétrés mardi contre deux résidences secondaires à Guéthary ont confirmé la recrudescence des actions violentes menées contre le développement de l'immobilier da...
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02/07/2007
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Après un mois de pourparlers avec les syndicats d'étudiants et d'enseignants, Valérie Pécresse présentera mercredi en conseil des ministres son projet de loi sur l'autonomie des...
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02/07/2007
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rachida Dati a défendu lundi son projet de loi créant des peines minimales pour les délinquants récidivistes et abaissant la majorité pénale de 18 à 16 ans pour les multirécidiv...
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03/05/2007
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont 2 notions autonomes n'impliquant ni les mêmes personnes, ni les mêmes garanties.Réception des travaux et livraison de...
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03/05/2007
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Particuliers / Famille / Enfants
Lorsque les parents n’arrivent pas à s’accorder ou simplement lorsqu’ils souhaitent régler à l’amiable leurs litiges éventuels, ils ont recours au Juge aux Affaires Familiales.L...
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13/04/2007
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
C’est avec succès, que s’est déroulée le 13 avril 2007 la première édition des Entretiens de la Bastide à la Bastide Saint-Antoine de GRASSE, consacrés à la pratique de l’arbitr...
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15/03/2007
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
A l’épreuve de la jurisprudenceDans une décision du 6 janvier 2007 (n°156), la Cour de cassation donne une application sévère de la jurisprudence qui permet, depuis quelques ann...
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13/03/2007
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Particuliers / Famille / Divorces
Malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’...
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05/03/2007
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La loi du 9 août 2004 a prévu que les annonceurs faisant diffuser une publicité pour la plupart des produits alimentaires devraient, au choix :- apposer une mention sanitaire su...
