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20/12/2006
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts au preneur pour faire respecter une clause d'exclusivité figurant dans son bail commercial.Lors de...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Stimuler les opérations de constructionLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal est de stimuler les opérations de construction, comporte égale...
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05/12/2006
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Etude du nouveau droit des patientsNous continuons par ce nouvel article sur le droit d'accès de l’usager aux informations médicales l'étude du nouveau droit des patients.Vous p...
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05/12/2006
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
80 % des déchets provenant des soins de santé ne sont pas dangereux. Mais ceux qui restent sont soit toxiques, soit radioactifs, soit infectieux.PrécisionsCommençons par une bon...
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07/11/2006
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Particuliers / Famille / Divorces
L’abandon de la quote-part d’un bien immobilier, au titre de l’accomplissement d’un devoir de secours, ne constitue pas le paiement d’une dette non échue au jour du paiement, au...
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01/11/2006
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
PrécisionsJusqu’à l’intervention de la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, la règle d’ordre public était celle de la prohibition de la cession du bail rural.Cette Loi...
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01/11/2006
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
PrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévoient que si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou...
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01/11/2006
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Une décision de la CJCE1° DANS UN ARRÊT DU 19 septembre 2006, la grande chambre de la CJCE a rendu une décision importante en ce qu’elle livre des guides d’interprétation de la...
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20/10/2006
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Assouplissement du calcul des délaisLicenciement et rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur assouplissement du calcul des délais (Cour de Cassation : 26 sept...
