Publié le :
05/12/2022
05
décembre
déc.
12
2022
10h35
10
35
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, doit entourer cette démarche de précautions particulières. L'article R. 4127-32 du code de la santé pu...
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
10h50
10
50
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.768), la Cour de cassation a mis fin à la saga judiciaire qui oppose, depuis de nombreuses années[1], l...
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
08h18
08
18
Particuliers / Famille / Enfants
Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuvent-ils insérer entre eux un trait d’union ? Le Conseil d’Etat a répondu négativement. L'article 311...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
12h21
12
21
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique pour y subir des examens cardiologiques. Dans la nuit, sans demander d’assistante, la patiente s’est lev...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
11h57
11
57
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du travail qui prévoit désormais une série d’indicateurs et de critères, permettant de sécuriser l’appréci...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
09h18
09
18
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseignants chercheurs, liées, pour une de ces indemnités, au grade détenu et, pour une autre, à l’exercice...
Publié le :
28/11/2022
28
novembre
nov.
11
2022
09h55
09
55
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un...
Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
08h40
08
40
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A la lecture de cet arrêt, non pub...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
16h29
16
29
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut exposer, pour l’entreprise ayant commis un manquement, à des sanctions de la part de la CNIL ou enco...
