Publié le :
05/07/2022
05
juillet
juil.
07
2022
08h59
08
59
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fon...
Publié le :
04/07/2022
04
juillet
juil.
07
2022
11h26
11
26
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prioritaire d’un grand nombre de français. Cependant, c'est une opération extrêmement onéreuse d'une part...
Publié le :
04/07/2022
04
juillet
juil.
07
2022
10h35
10
35
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de cha...
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
20h37
20
37
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un entretien individuel en amont de l...
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
12h07
12
07
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure. Pour être valable un...
Publié le :
27/06/2022
27
juin
juin
06
2022
11h56
11
56
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et 3° chambres réunies du conseil d'État sont venues apporter une contribution importante à deux aspects...
Publié le :
17/06/2022
17
juin
juin
06
2022
16h29
16
29
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre d...
Publié le :
17/06/2022
17
juin
juin
06
2022
11h21
11
21
Collectivités / Environnement / Environnement
La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est venue amender de manière significative l'indemnisation au titre de la sé...
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
11h18
11
18
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 4...
