Publié le :
18/03/2022
18
mars
mars
03
2022
14h12
14
12
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et le représentant de l’autorité hiérarchique : L’arrêté du 30 décembre 2010, fixant les m...
Publié le :
17/03/2022
17
mars
mars
03
2022
09h08
09
08
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois et décrets sans qu’aucune codification ne soit jamais intervenue. Il aura fallu attendre le 1er mar...
Publié le :
14/03/2022
14
mars
mars
03
2022
11h43
11
43
Collectivités / Environnement / Environnement
La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes, en zone littorale, nécessitant pour la défense du trait de côte une action particulière. C'est ains...
Publié le :
10/03/2022
10
mars
mars
03
2022
10h14
10
14
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice in...
Publié le :
07/03/2022
07
mars
mars
03
2022
16h09
16
09
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur équipe dans le cadre de leurs fonctions pour apparaître sur le site internet de leur employeur. Apr...
Publié le :
04/03/2022
04
mars
mars
03
2022
10h09
10
09
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'a...
Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
09h07
09
07
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'ouverture [d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire] doit être demandée par le dé...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
11h59
11
59
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'agriculture de région et dans un décret numéro 2022 – 249 du 25 février 2022 relatif au taux de contri...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
10h31
10
31
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victime peut être sanctionné disciplinairement s’il commet des manquements à son devoir de réserve. Le...
