L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses

Historique

• L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses a été révisée. Le 6 octobre 2026, le Parlement européen a appr...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  
  Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des exonérations de cotisations sociales prolongées
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers v...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  
  Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au crédit immobilier. Tou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial
  
  En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en It...
  Source : www.echr.coe.int
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