Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Conformité à la Constitution de la date de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial - DEFRÉNOIS
Publié le :
27/10/2016
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2016
Source : www.defrenois.frLa Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l’article 1397 du Code civil. En effet, les dispositions contestées prévoient une date différente de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial selon que l’acte notarié est soumis ou non à homologation judiciaire... Lire la suite