Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce

Historique

• Quelques précisions sur la réception judiciaire
  Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Par plusieurs arrêts intervenus en 2017, la Cour de cassation a précisé les contours de la réception judiciaire, ce qui est l’occasion d’en rappeler les fondements et les intérê...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
  Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription. Si, en application de l’article...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• ACCIDENTS DU TRAVAIL - Les cancers liés au travail sont peu reconnus au titre des maladies professionnelles - Liaisons Sociales Quotidien, 09/03/2018 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le système de réparation des maladies professionnelles doit évoluer pour mieux prendre en compte les cancers professionnels. Telle est la conclusion de l’étude du Centre d’étude...
  Source : www.wk-rh.fr
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• Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Par un arrêt non publié au bulletin officiel, la Cour de cassation en sa première chambre civile le 22 novembre 2017 a rendu un arrêt inédit concernant la conformité d’un bien à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le prénom Liam refusé par l'état civil pour une petite fille pour confusion de genre
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  (NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
  
  Le 20 février dernier, un jeune couple s’est vu convoqué devant le juge aux affaires familiales de Lorient pour avoir voulu appeler leur petite fille Liam, au nom d’une "confusi...
  Source : www.europe1.fr
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