Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Le caractère définitif d’une décision jugeant irrégulière l’offre d’un candidat le prive de tout intérêt à agir en référé précontractuel dans le cadre de la procédure d’attribution
Auteurs : JAKOB Pierre, VERRIER Emile
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à l’intérêt à agir des candidats évincés dans le cadre d’un référé précontractuel. Cet arrêt du conseil d’Etat du 1er juin 2023, n°468930, porte sur la procédure d’attribution du contrat de concession de l’aéroport Tahiti-Faa’a initiée par la publication, au mois de novembre 2019, d’... Lire la suite
Historique
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Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande...Source : www.lemag-juridique.com -
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lu...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de...Source : www.actu-juridique.fr -
Le caractère définitif d’une décision jugeant irrégulière l’offre d’un candidat le prive de tout intérêt à agir en référé précontractuel dans le cadre de la procédure d’attribution
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à l’intérêt à agir des candidats évincés dans le cadre d’un référé précontractuel. Cet arrêt du conseil d’Etat du...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a délivré à sa locataire un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insé...Source : www.eurojuris.fr -
Bonus-malus sur la contribution chômage
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
La notification des taux modulés de la contribution chômage aux employeurs concernés aura lieu entre le 8 et le 15 septembre 2023. Un décret du 20-7-2023 a précisé les modalités...Source : efl.businesscomm.fr