Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !

Historique

• Une altercation éclate entre vos salariés : les clés pour bien gérer le conflit
  Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Si l’altercation n’est pas terminée, il faut la faire cesser sur-le-champ. Mais en général, quand vous en êtes informé, la situation est redevenue calme. Deux actions essenti...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Maintien du taux du Livret A à 0,75%
  Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2017. Le Gouvernement suit ainsi la recommandation du gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galha...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient
  Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Le juge des référés du Conseil d’État confirme le refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
  Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopér...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi LCAP, ne passera pas devant le Conseil constitutionnel. Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat....
  Source : www.batiactu.com
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• Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagonistes, d'agir par voie de titre exéc...
  Source : www.eurojuris.fr
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