Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal

Historique

• Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le Conseil d’Etat est venu préciser la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal pour accorder des titres d’occupation du domaine public. Conseil d’Eta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les outils de lutte contre les incendies, notamment par l’information préventive et la maîtrise de l’urbanisation. Pris en applicat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insaisissabilité de la résidence d’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics. Baptisé Bail Rénov’, ce dispos...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause. Le fait...
  Source : www.eurojuris.fr
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