Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final »... Lire la suite
Historique
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le r...Source : www.lemag-juridique.com
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleres...Source : www.actu-juridique.fr -
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur...Source : efl.businesscomm.fr -
L'octroi des congés payés en cas d'arrêt maladie non professionnel : une évolution significative à l'aune du droit européen
Publié le : 29/12/2023 29 décembre déc. 12 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Nonobstant la lettre contraire du Code du travail, et dans la mesure où la suspension du contrat de travail est dans une telle hypothèse à la fois imprévisible et indépendante d...Source : www.eurojuris.fr -
Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
A l’heure où le contrôle de proportionnalité institué par la Cour européenne des droits de l’homme a déjà modifié bon nombre de règles de droit interne, certaines dispositions n...Source : www.eurojuris.fr -
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de La Réunion vient de préciser les contours du principe de confidentialité en matière de médiation a...Source : www.eurojuris.fr