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Actus particuliers

Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en aide . Le prêt d ‘argent entre particuliers est aut...

Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin

Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :  « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'e...

Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?

Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021
La vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet article a pour objet d’apporter des réponses à ces interrogations quant aux responsabilités qui posent se poser suite à la v...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’accord du patient, il incombe au médecin de solliciter de ce dernier un accord exprès. L’article L. 1110-4 du code de...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales

Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». Lorsque des salariés, ou des agen...

Actus entreprises

Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ainsi, le monde juridique attendait cette réforme depuis janvier 2021, depuis...

Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?

Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF le 16 septemb...

Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF du 16 septembre 2021. O...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre dis...

Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Outre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également tenu à une obligation d’information, de renseignement et de conseil qui lui impose de délivrer une information sincère et à...

Actus collectivités

Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État

Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon lequel une commune ne peu...

RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)...

Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’allocation d’assurance chômage dite « aide de retour à l’employeur » (ARE) par son ancien employeur public. Le Conseil d’Et...

Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021
Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fonctions dans des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux : L’article 12 de la loi n...

Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, dispose que : « Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. L...
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Le 24 mars 2020.

Depuis le début du confinement, le Cabinet DELRAN a mis en place toutes les mesures pour assurer la sécurité sanitaire et la continuité de ses services

A une semaine de confinement, Le cabinet continue sans interruption de vous informer de toutes les évolutions des dossiers :
  • Seuls les rendez-vous téléphoniques seront assurés, les rendez-vous direct avec les clients sont reportés,
  • Le traitement des mails est assuré sans interruption, la poste ayant un fonctionnement perturbé.
  • Les appels téléphoniques sont reçus aux horaires normales 9H-12H - 14H-17H.
  • Les dossiers pouvant être plaidés ou déposés le seront si les parties sont d’accord et lorsque les audiences, essentiellement urgentes, seront maintenues.
  • Les expertises judiciaires ou amiables sont reportées.
Nous vous tiendrons régulièrement informé de l’évolution.

Tout a été mis en œuvre pour concilier la sécurité nationale et la qualité de service pour nos clients.

Comptant sur votre compréhension.

Restons solidaires.

Cordialement

La SCP DELRAN et son équip

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