La SELARL DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE vous présente les ventes aux enchères publiques du Tribunal judiciaire de NIMES :
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En qualité d'avocats inscrits au barreau de Nimes, nous sommes habilités à vous représenter devant le Tribunal judiciaire de Nîmes, la représentation par avocat est obligatoire pour porter des enchères.
Contacter le cabinet de Nîmes 6, rue st thomas au :
04 66 36 11 34 ou par mail via
notre formulaire de contact. Me
Céline ALCALDE vous donnera dans les plus brefs délais toutes informations dont vous aurez besoin.
Comment Acheter?
Si vous souhaitez porter des enchères sur un bien, il convient de respecter quelques règles.
- Les informations concernant le bien sont réunies dans un cahier des charges qui peut être consulté au greffe du tribunal.
- Les visites du bien sont généralement organisées par l'huissier poursuivant 1 à 2 semaines avant la vente.
- A l'audience, la représentation par avocat est obligatoire
- Vous devrez nous remettre un "pouvoir pour enchérir" en indiquant le montant maximum que vous ne souhaitez pas dépasser ainsi que diverses pièces justificatives de votre situation.
Me ALCALDE se réserve le droit de ne pas donner suite à votre demande d’enchères. Il conviendra de transmettre un dossier complet au plus tard le lundi précédant la vente.
- Votre présence à l’audience n’est pas nécessaire.
- Vous devrez consigner avant l'audience de vente une garantie de paiement correspondant à 10% du montant de la mise à prix (caution bancaire irrévocable ou le plus souvent un chèque de banque).
- Devenir adjudicataire ne signifie pas que tout est gagné ! Il reste une possibilité de surenchérir dans un délai de 10 jours après l'audience.
- Le surenchérisseur devra proposer le prix d'adjudication majoré de 10%. Il devra à cette fin mandater un avocat. Celui-ci fera venir l'affaire à une autre audience, laissant libre toute autre surenchère, mais le surenchérisseur initial est lui tenu par son engagement d'acheter au prix fixé : soit première adjudication + 10% + frais.
Il faut donc être patient !!! Mais les prix peuvent être plus intéressants. Plus le bien est intéressant et plus il y a d'enchérisseurs.
Pièces nécessaires ( à compléter sur demande du cabinet )
- état civil complet justifié par CNI ou passeport
- situation matrimoniale ( achetez-vous en communauté de biens par exemple ou à titre personnel)
- qualité avec laquelle vous achetez (particulier ou marchands de bien)
- copie chèque de banque représentant 10 % de la mise à prix
- attestation sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Outre le prix d’adjudication, devront être payés :
- Les frais taxés (connus quelques jours avant l’audience)
- Les droits de mutation auprès du trésor public
- Le droit proportionnel calculé selon le tableau suivant :
- De 0 à 6 500 € : 7,397 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 3,051 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 2,034 %
- Plus de 60 000 € : 1,526 %
- Les frais et honoraires de publication du titre de vente : le trésor public réclamera des frais et votre avocat facturera des honoraires au titre de cette prestation.
