Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Historique

• Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant,...
  Source : www.weblex.fr
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• Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  
  Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commercia...
  Source : www.aurep.com
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• Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse doit informer l’employeur des différentes éc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  
  En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une unité centrale de gestion de l’énergi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  
  Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs mandataires : demande en lign...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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