Publié le :
02/11/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, publié au Bulletin, est très intéressant, car il revient sur deux points importants dans le cadre d’u...
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02/11/2021
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Quels changements sont à prévoir pour les acteurs des filières agro-alime...
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28/10/2021
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Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale rec...
Publié le :
25/10/2021
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Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l'érosion naturell...
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25/10/2021
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale rec...
Publié le :
21/10/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le 14 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une modification apportée par l’Ordre des avocats du Barreau de Paris à son règlement intérieur co...
Publié le :
20/10/2021
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15h32
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Pour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du plan de sauvegarde ou de redressement. Cette dernière s’effectue à l’initiative du débiteur ou du co...
Publié le :
20/10/2021
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10h22
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur...
Publié le :
19/10/2021
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14h50
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, le...
