Publié le :
02/11/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt récent du 10 septembre 2020. (Cou...
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30/10/2020
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Collectivités / Environnement / Environnement
La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre de retard pour non-respect du droit relatif à la prév...
Publié le :
22/10/2020
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un maître de l’ouvrage qui avait dé...
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20/10/2020
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire....
Publié le :
15/10/2020
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acquéreur à l'égard d'un notaire....
Publié le :
13/10/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°19-14168), ordonne, avec sévérité, la restitution des charges au locataire, à défaut pour le bailleur...
Publié le :
07/10/2020
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12h05
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Collectivités / Services publics / Usagers
Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position : sauf circonstances particulières, une protestation électorale fondée sur le seul fort taux d’abst...
Publié le :
01/10/2020
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14h47
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les déblais de chantier résultant de travaux sur la voie publique. Conseil d'Etat 29 juin Société Orange Fra...
Publié le :
01/10/2020
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11h53
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une...
