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30/12/2019
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le Conseil d’Etat a censuré, dans deux arrêts du 22 novembre 2019 (CE, 22 novembre 2019, société des Autocars Faure, req. n°418460 et CE, 22 novembre 2019, sté Cars Annequin, n°...
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30/12/2019
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes avait le droit de déclarer, lorsqu’il payait, quelle dette il entendait acquitter. Ce dro...
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30/12/2019
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09h11
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes...
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17/12/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
De nombreux textes (lois et décrets) ont été adoptes afin de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier afin qu’il soit parfaitement informé des caractéristiques du bien qu’il pr...
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16/12/2019
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le projet de loi dit « engagement et proximité » destiné à protéger l’exercice de la fonction de maire vient d’être adopté le 11 décembre 2019, en commission mixte paritair...
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16/12/2019
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10h53
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiquées, la femme enceinte a en conséquence perdu l’opportunité de choisir de mener à bien cette grossesse...
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10/12/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un princi...
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06/12/2019
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18h09
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union Européenne, le 24 septembre 2019, sur la marque crédit mutuel », met en évidence certaines problématiques liées à l’exploitation...
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05/12/2019
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11h31
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poitiers vient rappeler les principes et l’étendue du contrôle du banquier tiré. On rappellera que selon...
