Publié le :
28/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Particuliers / Patrimoine / Construction
VEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix à propos de l'arrêt Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n°...
Publié le :
28/05/2019
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense majorité des intercommunalités, publie de manière très régulière un certain nombre de rapports et de stat...
Publié le :
28/05/2019
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09h35
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Collectivités / Contentieux
A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemb...
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23/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des précisions sur les conditions de contractualisation des règles du lotissement (Civ., 3e, 21 mars 2019...
Publié le :
17/05/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le caractère contradictoire de la r...
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17/05/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170 Dans cette affaire une Cour d’Appel avait été saisi...
Publié le :
17/05/2019
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11h40
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques... Aux termes d...
Publié le :
16/05/2019
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10h31
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Collectivités / Contentieux
Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit que l'ordonnance du président de la formation de jugement fixant une date à compter de laquelle les pa...
Publié le :
15/05/2019
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16h07
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de déposer une note en délibéré, entache-t-elle d’irrégularité la procédure de référé-suspension au terme de...
