Publié le :
15/05/2019
15
mai
mai
05
2019
08h54
08
54
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue (1ère chambre civile de la Cour de cassation 12 décembre 2018 numéro de pour...
Publié le :
13/05/2019
13
mai
mai
05
2019
15h18
15
18
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est importan...
Publié le :
09/05/2019
09
mai
mai
05
2019
16h59
16
59
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile peuvent-ils bénéficier des garanties attachées à la protection corporelle souscrite par ce dernier en...
Publié le :
09/05/2019
09
mai
mai
05
2019
15h08
15
08
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié. Cette faute va notamment avoir des conséquences sur l...
Publié le :
09/05/2019
09
mai
mai
05
2019
10h05
10
05
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la co...
Publié le :
09/05/2019
09
mai
mai
05
2019
09h44
09
44
Particuliers / Patrimoine / Gestion
La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : "La résidence principale est enten...
Publié le :
07/05/2019
07
mai
mai
05
2019
17h29
17
29
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La Cour de Cassation revient sur deux points essentiels relativement aux salariés soumis à des conventions de forfait annuel en jours de travail. Dans la première affaire du...
Publié le :
06/05/2019
06
mai
mai
05
2019
17h37
17
37
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB Pour toute une série d’actes visés à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales les maires de...
Publié le :
06/05/2019
06
mai
mai
05
2019
17h00
17
00
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collectifs, et notamment :...
