Publié le :
16/07/2018
16
juillet
juil.
07
2018
09h03
09
03
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant des établissements d'accueil de personnes âgées, sur le point de savoir s'il s'agit là d'une mission d...
Publié le :
13/07/2018
13
juillet
juil.
07
2018
15h54
15
54
Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitution d’une personne morale, aboutit à une indivision. Si le bien est de nature immobilière, cette a...
Publié le :
13/07/2018
13
juillet
juil.
07
2018
11h59
11
59
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préemption. À l’occasion d’une aff...
Publié le :
13/07/2018
13
juillet
juil.
07
2018
09h35
09
35
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une platefor...
Publié le :
12/07/2018
12
juillet
juil.
07
2018
12h49
12
49
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée (n°397047) la haute juridiction est venue statuer sur le deven...
Publié le :
12/07/2018
12
juillet
juil.
07
2018
09h56
09
56
Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur. Une des limites de cette procédure, analysée d’entrée par les avocats q...
Publié le :
10/07/2018
10
juillet
juil.
07
2018
09h44
09
44
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Lire la première partie de cet article sur l'affaire Tapie en cliquant ici. Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde, au regard des difficu...
Publié le :
10/07/2018
10
juillet
juil.
07
2018
09h08
09
08
Collectivités / International / Droit international public
L'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article L 711-4 rappelle que ne peut être adopté comme marque...
Publié le :
09/07/2018
09
juillet
juil.
07
2018
14h29
14
29
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « lorsque l’auteur d’un référé précontractuel établit l’avoir notifié au pouvoir adjudicateur dans les...
