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07/06/2018
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’hypothèse qui intéresse cet article concerne l’annulation partielle par le juge administratif d’un plan local d’urbanisme (PLU) en tant que le classement d’une parcelle est en...
Publié le :
07/06/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC (responsabilité civile) décennale implique que le désordre soit constitué dans toute son ampleur avant l'expiration du délai d...
Publié le :
05/06/2018
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
On sait depuis l’arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005 (Bull. civ. n°7) que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement perso...
Publié le :
05/06/2018
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le décret du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique vient d'être publié au JO. Ce décret du 30 mai 2018 vient préciser les mod...
Publié le :
04/06/2018
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Benjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et océanique, régatier chevronné et intervenant régulièrement pour les professionnels et les particuliers...
Publié le :
04/06/2018
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Pendant toute la durée de l’indivision de l’exploitation, quelles sont les règles de gestion prévues par la loi ? Comment sortir de l'indivision ? Y a t-il des règles spécifique...
Publié le :
01/06/2018
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Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Construction
La cour de cassation, dans son arrêt du 12 avril 2018 n° 17-13118, réaffirme l'autonomie totale du contrat de réservation et du contrat de vente. Les contrats de vente d'imm...
Publié le :
31/05/2018
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d’une nullité absolue qui doit entraîner la déchéance du droit à renouvellement d...
Publié le :
30/05/2018
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Décidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir limitations et restrictions. Le projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du...
