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05/03/2018
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personn...
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02/03/2018
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Le deuxièm...
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02/03/2018
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le 6 décembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur l’interdiction faite à un distributeur agréé, dans le cadre d’un contrat de distribution séle...
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01/03/2018
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle homologuée a été une réussite unanime. Avec l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relation...
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28/02/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
De nombreuses décisions de justice se penchent sur la question de la propriété des murs de soutènement. Il est évident que les enjeux techniques, juridiques et financiers peu...
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27/02/2018
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n°2018-101 du 16 février 2018 met en place l'expérimentation d'une procé...
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26/02/2018
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisa...
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26/02/2018
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue apporter de précieuses précisions sur les modalités selon...
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26/02/2018
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une remise en état en nature, soit sur une contribution en argent. L’article L141-9 du Code de la v...
