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28/07/2017
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Entreprises / Finances / Fiscalité
La mise en place du prélèvement à la source aura lieu au 1er janvier 2019. Entre temps, la Direction générale des finances publiques lance une phase test pour permettre aux entr...
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28/07/2017
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations q...
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27/07/2017
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2017. Le Gouvernement suit ainsi la recommandation du gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galha...
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27/07/2017
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le juge des référés du Conseil d’État confirme le refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient....
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27/07/2017
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09h58
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopér...
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26/07/2017
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagonistes, d'agir par voie de titre exéc...
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26/07/2017
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements de M. Vincent Lambert....
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26/07/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de gel du mois d’avril 20...
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25/07/2017
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle, ait participé aux travaux préparatoires et aux débats, précédant l'adoption de la délibération...
