Publié le :
20/03/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombreux litiges entre agents immobiliers, vendeurs et/ou...
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17/03/2017
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Particuliers / Famille / Enfants
Dans une décisiondu 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). ...
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16/03/2017
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Un décret du 28 février 2017 crée une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat au ti...
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15/03/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Il reste quelques mois aux entreprises pour sécuriser leurs logiciels de caisse enregistrant les paiements de leurs clients. En effet, afin de lutter contre la fraude à la TV...
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13/03/2017
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre, protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signatair...
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09/03/2017
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14h45
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Il est des croyances bien ancrées dans l'esprit des juristes qui perdurent, malgré des décisions particulièrement claires rendues récemment par la Cour de Cassation. Telle es...
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09/03/2017
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les prêts participatifs ont été portés sur les fonds baptismaux en février 2014 par Pierre Moscovici, alors ministre de l’Économie et des finances. Depuis, les plateformes metta...
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06/03/2017
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Particuliers / Consommation / Procédures
De nombreux litiges encombrent la vie quotidienne des consommateurs. Pour vous aider dans vos démarches, l'INC (Institut National de la Consommation) vous propose 160 lettr...
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03/03/2017
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, dans le cadre d’une enquête ouverte par la JIRS de Bordeaux (Juridict...
