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27/04/2016
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La société à responsabilité (sociedad de responsabilidad limitada, S.R.L. ou sociedad limitada, S.L.), dont le régime juridique est régulé par la Ley de Sociedades de Capital (L...
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27/04/2016
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par son arrêt en Sous-Sections Réunies du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat apporte deux précisions d’importance aux praticiens du droit de l’urbanisme, s’agissant de la succession...
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27/04/2016
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Par quatre arrêts rendus le même jour par la 1ère Chambre Civile le 11 février 2016, la Cour de Cassation vient de bouleverser les règles applicables en matière de prescription...
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26/04/2016
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La situation des fonctionnaires en inaptitude physique relève de l’application de deux décrets concurrents que sont d’une part le décret n°87-602 et le décret n°86-442.Ces deux...
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26/04/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Les conventions collectives sont un puissant instrument de régulation du travail puisque les droits et obligations contenus dans la convention ont été négociés entre les représe...
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25/04/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Lors de la vente d’un lot de copropriété, l’article 5 du décret du 17 mars 1967 n° 67-223 oblige le Syndic à transmettre un état daté au Notaire en charge de l’acte.Cet état dat...
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25/04/2016
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation vient par quatre arrêts rendus le même jour, le 11 février 2016, et publiés au Bulletin, affirmer le contraire de ce qu’elle affirmait depuis le 10 juillet...
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14/04/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Les professionnels sont responsables des fautes qu’ils commettent, et ceux du droit n’y font pas exception. Cependant, celui qui engage la responsabilité d’un professionnel du d...
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12/04/2016
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2016
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et liberté...
