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05/04/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 juillet 2014) affirme le principe selon lequel...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’article L 5210-1-1 du CGCT préconise dans ses orientations, la mise en place d’établissements publics de coopération intercommunale atteignant les seuils de 15000 habitants.L...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plus ou moins fréquente que la révision légale prévue par l’article L.145-38 (révision triennale) sont...
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Aux termes de trois arrêts publiés au bulletin, en date du 18 février 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation autorise le créancier titulaire d’un titre exécuto...
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04/04/2016
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics est paru au Journal officiel du 27 mars 2016.Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics transpose le...
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01/04/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un récent arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la portée du pouvoir d’appréciation de l’Autorité de la concurrence et sur celu...
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Une SCI a fait assurer en 2008 un immeuble ancien, déclaré vide, dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation à l'effet de le louer en habitation.A l'issue de ce contr...
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01/04/2016
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Collectivités / Urbanisme / Expropriation
S’ils ont été imaginés dès 1902, les périmètres de protection des captages d’eau, voués à pérenniser la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, sont longtemps resté...
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01/04/2016
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'ordonnance relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est...
