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30/09/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi de finances rectificative du 29 juillet a posé le principe de l’obligation pour tous les justiciables, d’avoir à acquitter à l’occasion de l’introduction d’une action en...
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30/09/2011
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La demande d'autorisation d'exploitation est établie selon le modèle défini par le Ministre de l'Agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée...
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29/09/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Preneurs de locaux commerciaux, souvenez-vous : la sous-location est interdite sans autorisation du bailleur qui doit être appelé à concourir à l’acte.Les conditions pour sous-l...
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29/09/2011
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Particuliers / Famille / Enfants
Les enfants peuvent être tenus de verser des aliments à leur mère, leur père, leurs grands-mères, leurs grands-pères, voire leurs arrière-grands-parents... L'obligation peut exi...
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27/09/2011
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les besoins de financement des collectivités locales/territoriales en conséquence notamment des nouveaux transferts de compétence, sont à l'origine d'une situation explosive pou...
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27/09/2011
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le fait pour un salarié d’appréhender et de faire usage de documents et données appartenant à l’entreprise pour les besoins de l’instance prud’homale l’opposant à son employeur...
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23/09/2011
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011.Loi de financesLa seconde loi de finances rectificative pour 2011 prév...
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21/09/2011
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
En ligne depuis quelques jours, le site Pacitel.fr permet aux particuliers de s’inscrire pour ne plus subir les désagréments du démarchage téléphonique.Pacitel: pour ne plus êtr...
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20/09/2011
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d’Etat s’est penché sur la question de la réparation des conséquences d’une décision de révocation illégale.Absence de responsabilité...
