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26/04/2011
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
L’Administration fiscale vient de publier le nouveau barème des indemnités kilométriques 2011, réévalué de 4,6 % par rapport à celui applicable en 2010.Indemnités kilométriquesL...
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le Smic pourrait être valorisé de 2 % début juin ou début juillet. C'est ce qui est prévu lorsque l'inflation atteint 2% sur un an, un scénario qui pourrait se confirmer compte...
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22/04/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Pour le Conseil d’Etat, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel ne peut pas justifier un licenciement contrairement à ce qu’avait pu retenir la Cha...
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22/04/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à la personne mise en examen de son "droit au silence", et de son droit a être "assisté par un avocat"...
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22/04/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Il n'est pas discutable en droit que la convention Européenne des droits de l'homme, applicable dans notre pays, accorde aux justiciables mis en garde à vue des droits que le Co...
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21/04/2011
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord concernant l'étiquetage des vêtements dans lesquels est présente de la fourrure.L'étiquetage des textilesLes consommate...
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21/04/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 2 février 2011 consacre la lettre recommandée par courrier électronique limité à la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Il est quasi-certain que le domaine sera...
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20/04/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La cour de cassation indique que les nouveaux principes de la garde à vue, impliquant notamment la présence de l’avocat durant l’interrogatoire et le droit au silence, étaient d...
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19/04/2011
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Une catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquences imprévisibles et exceptionnelles.Catastrophe naturelle: indemnisation et démarchesL’alinéa 12 du...
