Publié le :
01/04/2011
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 21 février 2011, le Conseil d'Etat, tout en confirmant le principe d'exclusivité applicable aux EPCI, opère une distinction inédite entre exercice de la com...
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01/04/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urba...
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31/03/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Il arrive que deux entreprises travaillant ensemble décident de conclure un accord comprenant une "clause de non sollicitation" selon laquelle chacun des employeurs s'interdit d...
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31/03/2011
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’Etat admet que la décision de résiliation d’un contrat est désormais susceptible de faire l’objet d’un recours de la part du co-contra...
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28/03/2011
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Dans un arrêt du 9 février 2011 la Cour de cassation juge que le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut être une cause réelle et sérieuse de licenciementLe refus d'ef...
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28/03/2011
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En général, les ruptures conventionnelles se concrétisent uniquement par la signature du formulaire fourni par l'administration. Cependant, ce formulaire ne prévoit pas toutes l...
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28/03/2011
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Les auto-entrepreneurs doivent effectuer leur déclaration de chiffre d'affaires avant le 30 avril 2011.La déclaration de l'auto-entrepreneurDepuis le 1er janvier 2011, l'auto-en...
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28/03/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi créant le Défenseur des droits.Création du défenseur des droitsLe Parlement fr...
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25/03/2011
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors que la jurisprudence ne l’est pas. Il n’existe pas de condition légale sauf celle d’exprimer l’intenti...
