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19/01/2011
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un décret du 10 janvier 2011 vient fixer la composition du comité des abus de droit en matière sociale et la procédure applicable devant cet organisme.Création du Comité des abu...
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19/01/2011
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La Société commercialisant les pistolets de marque TASER et une association de tireurs ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté interministériel du 4 août 2009 classant...
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18/01/2011
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le juge, tant administratif que judiciaire, confronté à la problématique éolienne, dans des contextes juridiques certes distincts, se trouve confronté à l’inquiétude d’une parti...
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13/01/2011
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le taux de rémunération du Livret A va passer à 2% à compter du 1er février pour répondre à l'accélération de l'inflation.Le taux de rémunération du Livret A passe à 2% à compte...
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13/01/2011
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Parmi les mesures que contient le décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , il y a la création d'un "Registre spécial des entrepr...
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10/01/2011
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
L’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.Droits des personnes handicapéesC’est la première...
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10/01/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi de suppression des avoués à la Cour a été définitivement votée en seconde lecture au Sénat le 21 décembre 2010 et devrait être promulguée courant janvier après son examen...
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07/01/2011
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail.Prolongation d'arrêt de travail et absence...
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07/01/2011
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la su...
