Publié le :
29/12/2010
29
décembre
déc.
12
2010
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre du Droit au logement op...
Publié le :
29/12/2010
29
décembre
déc.
12
2010
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'obligation de raccordement des immeubles est posée par le Code de la santé publique. Cette obligation est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à...
Publié le :
29/12/2010
29
décembre
déc.
12
2010
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès du contrôle de constitutionnalité résultant de l’article 61-1 de la Constitution, en vigueur depuis...
Publié le :
28/12/2010
28
décembre
déc.
12
2010
00h00
00
00
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011La loi du 20 d...
Publié le :
28/12/2010
28
décembre
déc.
12
2010
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il n’est pas rare de voir des élus, candidats ou supporters, éprouver le souhait de mettre en avant un bilan, une action personnelle ou une personnalité. Le code électoral est v...
Publié le :
28/12/2010
28
décembre
déc.
12
2010
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Il a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que soit apprécié si une disposition législative évoquée à l’occasion du procès porterait atteinte « aux...
Publié le :
28/12/2010
28
décembre
déc.
12
2010
00h00
00
00
Collectivités / Environnement / Environnement
Les tergiversations du législateur en ce qui concerne l’entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux plans locaux d’urbanisme.Le régime juridique des plan...
Publié le :
28/12/2010
28
décembre
déc.
12
2010
00h00
00
00
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le retrait d’un GAEC n’est pas chose aisée au regard des délais, ni facile au regard de l’exigence d’un motif grave et légitime.« Il ne faut pas confondre urgence et précipitati...
Publié le :
20/12/2010
20
décembre
déc.
12
2010
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dispositif d’hospitalisation à la demande d’un tiers...
