Publié le :
02/04/2026
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute grave : protection forte du salarié, mais pas d’immunité disciplinaire. En cas d’accident du travail o...
Publié le :
01/04/2026
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Cass. 3ème civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.878 En bref - Cet arrêt précise que la continuation du bail rural après le décès du preneur est subordonnée à la participation effec...
Publié le :
31/03/2026
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la réparation d’un préjudice...
Publié le :
31/03/2026
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09h56
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Collectivités / International / Droit international public
Il est admis que l’Etat français peut choisir de soumettre ses contrats à un droit étranger[1]. En revanche, dans le silence d’un contrat de l’Etat français conclu et exécuté à...
Publié le :
24/03/2026
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16h07
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante chez laquelle a été diagnostiqué un cancer en 2014, a exercé au sein de l’hôpital, pendant près de...
Publié le :
19/03/2026
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14h07
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, sans p...
Publié le :
13/03/2026
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10h38
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonctionnaire territorial puisse être placé en disponibilité d’office pour raison de santé à l’expiration...
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12/03/2026
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07h52
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982) sur la régularisation des charges dans...
Publié le :
11/03/2026
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11h03
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets d’une clause de non-concurrence...
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