Publié le :
13/06/2024
13
juin
juin
06
2024
09h08
09
08
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le Conseil d’État est venu répondre à la question jusqu’alors inédite relative à la personne du redeva...
Publié le :
07/06/2024
07
juin
juin
06
2024
17h12
17
12
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.747), la Cour de cassation scelle un nouvel épisode de l’affaire du réseau de franchise Pizza Sprint,...
Publié le :
05/06/2024
05
juin
juin
06
2024
11h20
11
20
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers et l’effet interruptif d’une procédure ne s’étend pas au recouvrement des loyers, si la première pro...
Publié le :
04/06/2024
04
juin
juin
06
2024
10h43
10
43
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’information, les principales obligations du conseiller en investissements financiers (CIF) à l’égard de ses...
Publié le :
03/06/2024
03
juin
juin
06
2024
10h48
10
48
Entreprises / Finances / Banque et finance
Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légal...
Publié le :
31/05/2024
31
mai
mai
05
2024
15h37
15
37
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute grave, nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires de la salariée. C’est la so...
Publié le :
31/05/2024
31
mai
mai
05
2024
11h16
11
16
Collectivités / Environnement / Environnement
Le récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importance d’une gestion commune et mutualisée du recul du trait de côte. Il ne sert à rien de lutter seul cont...
Publié le :
31/05/2024
31
mai
mai
05
2024
10h34
10
34
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à disposition permanente et...
Publié le :
31/05/2024
31
mai
mai
05
2024
09h41
09
41
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’il est nécessaire de porter à la connaissance du locataire et d’inscrire au contrat de bail. En cas...
