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05/08/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Code pénal protège une catégorie particulière de victimes en réprimant l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne part...
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le statut de jeune entreprise innovante, mis en place par la loi de finances pour 2004, permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement de bénéficier d’un ce...
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04/08/2010
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce...
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04/08/2010
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le dernier décret nécessaire à la mise en application de la loi Hadopi est paru au Journal Officiel le 27 juillet 2010.Lutte contre le téléchargement illégal sur internet Le déc...
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03/08/2010
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Particuliers / Famille / Successions
L'indignité successorale est la sanction par laquelle la loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'être appelé, eu égard à un certain nombre de fait...
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03/08/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche. Outre les mesures phares à destination du grand public, il a pour obj...
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi DALO, le bilan d’application est mitigé voire décevant, tant du point de vue pratique que juridique.L'application de la loi DALORés...
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03/08/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision historique au terme de laquelle il déclare inconstitutionnelles les dispositions essentielles du Code de procédure pénale...
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16/07/2010
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Avec l'ouverture du marché, l'Etat espère endiguer les sites illégaux de jeux et paris en ligne. Dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, l’ARJEL vient de mettre e...
