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15/07/2010
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Particuliers / Famille / Enfants
Pour l'instant, en France, le mariage et l'adoption simple d'un couple homosexuel, reconnaissant les deux conjoints comme parents, sont toujours interdits. La loi du 4 mars 2002...
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Fréquemment nous sommes interrogés par nos clients sur la qualification et le sort des sommes qu’ils ont pu verser lors d’un achat qui finalement ne se concrétise pas et qu’ils...
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15/07/2010
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel du 11 juillet 2010.Collectivités terr...
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15/07/2010
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le "warrant" est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt public dit "magasin général".Le "warrant" est le titre représentant un lot de marchandises...
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12/07/2010
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Particuliers / Famille / Enfants
Les étudiants sont de plus en plus nombreux à passer une année à l’étranger dans le cadre d’ERASMUS. Toutefois ceci pose problème pour les étudiants boursiers … ce qui est profo...
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12/07/2010
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) permettant de prononcer la sortie immédiate d’une personne hospitalisée s...
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08/07/2010
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation. Le droit de propriété est ainsi divisé en deux : la nue-propriété...
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08/07/2010
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit l’interdiction de...
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07/07/2010
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Particuliers / Famille / Successions
Un site Internet dédié aux successions transfrontalières en Europe a été mis en ligne le 28 juin 2010.Les successions transfrontalières en EuropeFruit du travail des Notaires d’...
