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01/06/2010
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Le règlement, qui fixe les redevances dues à l'Agence européenne des produits chimiques, en lien avec le règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage, a été adop...
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31/05/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le véhicule de l’entreprise peut, dans certains cas, être utilisé non seulement pour les déplacements professionnels, mais également à titre personnel. Dès lors il s'agit d'un a...
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31/05/2010
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose de liste des préjudices susceptibles d’indemnisation. Plusieurs groupes de travail ont réfléchi pour proposer une nomenclature a...
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31/05/2010
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 5 mai 2010 par Roselyne Bachelot. La notion "d’hospitalisation sans consentement" est dans le nouveau texte remplacée...
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21/05/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le nouveau dispositif adopté le 5 mai 2010 permet à l'entrepreneur de déclarer la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de...
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21/05/2010
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un avis du 29 avril, le Conseil d'Etat indique que les établissements de production électrique détenus par une personne privée comme EDF conservent leur caractère d'ouvrage...
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20/05/2010
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2010
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle ne doit pas permettre à l'employeur de s'affranchir des règles protectrices du salarié en cas de licenciement économique et notamment de son obligatio...
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19/05/2010
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi de 1999, qui crée une nouvelle forme d'union légale entre deux personnes physiques majeures distincte de l'institution du mariage, ne peut être interprétée comme assimila...
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19/05/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L'employeur doit proposer pour chaque salarié licencié une convention de reclassement personnalisé (CRP). Tous les salariés licenciés pour raisons économiques, ou du fait de mut...
