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18/05/2010
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Jusqu’en fin 1999 , seul le mariage, constituait un mode de vie commune légalement reconnu. La Loi du 15 novembre 1999 , admettant enfin la réalité de la société, a introduit da...
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18/05/2010
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La Cour de cassation, dans une décision du 11 mai 2010, a reconnu pour la première fois l’existence d’un préjudice d’anxiété au profit des travailleurs victimes de l’amiante.Ami...
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18/05/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Votée en 1972, la même année que la loi relative au démarchage financier, les deux textes procèdent d'une même préoccupation: protéger le consommateur contre des méthodes de ven...
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17/05/2010
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Dès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuel...
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17/05/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Arrivée à échéance le 31 mars 2010, la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) a été reconduite pour une année.La convention de...
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17/05/2010
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour d'Appel de Limoges vient de préciser le régime de l’action en réparation engagée par l’éleveur se prétendant victime des effets de l'exposition de ses installations d'él...
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12/05/2010
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’autorité administrative, à titre disciplinaire, peut en contester le bien-fondé. Dans l’attente d’un...
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12/05/2010
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans son ouvrage, si Jérôme Kerviel admet avoir effectué des actes pouvant sortir des cadres réglementaires et déontologiques usuels de son activité, il l'a fait en pleine conna...
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11/05/2010
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Médiateur européen a présenté le 29 avril 2010, son rapport annuel 2009. Plus d'un tiers des plaintes adressées l'an dernier portaient sur des problèmes d'accès aux documents...
