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14/04/2010
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Entreprises / Finances / Fiscalité
L'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire, est prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2...
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14/04/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles traduit à nouveau la volonté de réduire l’activité juridict...
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13/04/2010
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le justiciable doit réunir trois conditions pour qu'il soit procédé à la modification du sexe aux registres de l'état Civil.Transsexualisme et expertise judiciaireAvant d'aborde...
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13/04/2010
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le décret du 3 mars 2010 permet l'achat de fruits et légumes avec des titres restaurant auprès des détaillants habilités, sous réserve que les produits achetés soient immédiatem...
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12/04/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
Lors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie qui est déterminante du versement ou non de la prestation compensatoire.Divorce et attribution de l...
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12/04/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur, informé de plusieurs faits fautifs, ne peut sanctionner par un avertissement certains faits, avant de prononcer un licenciement pour les autres (Cass. Soc., 16 mar...
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12/04/2010
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n'est pas t...
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12/04/2010
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Outre des dispositions relatives notamment aux droits d’auteurs des journalistes et à la fameuse HADOPI, la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la cr...
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02/04/2010
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l'indemnité d'éviction.L'indemnité d'éviction due...
