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11/03/2010
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La Commission européenne a annoncé la mise en place d’un service de contrôle des factures Internet mobile, par le consommateur européen, en voyage dans un Etat membre de l’Union...
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09/03/2010
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur le 1er mars 201...
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09/03/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dès l'âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, punie par une peine de prison peut être placée en garde à vue soit au Commiss...
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05/03/2010
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
La démission constitue l’outil juridique habituel permettant au salarié d’imposer à l’employeur la rupture du contrat de travail sous réserve du respect d’un préavis.La "démissi...
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05/03/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les lettres adressées par un employeur à un salarié lui demandant de modifier son comportement au travail ne sont pas des sanctions disciplinaires.Menaces de sanctions et mesure...
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04/03/2010
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d'Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d'information appropriée des candidats dans un marché passé...
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04/03/2010
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la soci...
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03/03/2010
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Le décret du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à...
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03/03/2010
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’octroi de primes dont le montant serait décidé discrétionnairement par l’employeur peut aujourd’hui être remis en cause devant la juridiction prud’homale, sur le fondement du...
