Publié le :
10/02/2010
10
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le tarif rémunérant la procédure est définitivement supprimé, et, le coût du procès est augmenté par l’institution d’un droit d'appel dû par toutes les parties à l'instance d'ap...
Publié le :
09/02/2010
09
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les sénateurs ont voté le principe de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct prévu par le projet de loi de réforme des collectivités territoriale...
Publié le :
09/02/2010
09
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le nouveau logo représentant l'appartenance d'un bien de consommation à la catégorie "produits biologiques de l'Union européenne", vient d'être choisi, et remplacera le logo act...
Publié le :
04/02/2010
04
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les infections nosocomiales sont des infections contractées dans un établissement de soins, et qui était absente au moment de l'admission du patient.Infections nosocomiales: déf...
Publié le :
03/02/2010
03
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Jadis la vente d’un bien indivis exigeait, un accord unanime des indivisaires; L’article 6 de la loi du 12 mai 2009 a ajouté un nouvel article 815-5-1 au Code civil et vient tem...
Publié le :
03/02/2010
03
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Désormais les employeurs ne peuvent plus mettre leurs salariés d’office à la retraite entre 65 et 70 ans. En effet, entre ces deux âges, la mise à la retraite suppose une déclar...
Publié le :
02/02/2010
02
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La responsabilité des Communes du fait des dommages subis par les skieurs est désormais une compétence partagée.Responsabilité en cas d'accident de skiLa responsabilité des Comm...
Publié le :
02/02/2010
02
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Actualités du cabinet
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La particularité de l’infraction pénale qu’entend poursuivre le législateur dans le cadre de la répression du téléchargement illégal justifie la création de règles processuelles...
Publié le :
01/02/2010
01
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
La retenue à la source, opérationnelle pour 2009 ? Un rapport sur la mise en œuvre de la retenue à la source pour la fiscalité des particuliers a été remis au ministère de l’éco...
