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24/11/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le projet d’implantation de panneaux solaires doit se soumettre aux règles de l’urbanisme, à des exigences environnementales et au régime de l'autorisation d'exploiter les insta...
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23/11/2009
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
La prime de Noël sera reconduite exceptionnellement en 2009 en raison de la crise, et pour la première fois, les parents isolés ayant des enfants à charge pourront en bénéficier...
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le ministre du travail, Xavier Darcos, a annoncé que les préfets pourront prononcer la "fermeture administrative" des entreprises employant des travailleurs sans papiers.Fermer...
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23/11/2009
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrain...
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20/11/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les députés ont étendu, ce mercredi 18 novembre, les possibilités de placement en surveillance de sûreté, malgré les réserves de la ministre de la justice et des libertés, Michè...
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18/11/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Les services de transports exploités par la RATP seront ouverts à la concurrence dans 15 ans pour les bus, dans 20 ans pour les tramways, dans 30 ans pour les métros et dès 2010...
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18/11/2009
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le texte prévoit notamment la hausse de 6% du prix du tabac, supprime certains avantages fiscaux réservés aux sportifs professionnels, et double les cotisations sur les retraite...
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17/11/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Une avancée considérable pour notre démocratie est en cours depuis que l'assemblée nationale a adopté un projet de Loi sur la "question prioritaire de constitutionnalité" le 14...
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17/11/2009
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Un décret du 10 novembre 2009 vient de fixer les nouvelles règles d'organisation et les missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation...
