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03/11/2009
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le projet de loi de finances pour 2010 présenté le 30 septembre 2009, en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, traduit la forte inclinaison politique contemporaine protec...
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03/11/2009
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Les opérations, au débit ou au crédit, sont prises en compte, non pas à la date à laquelle elles sont effectuées, mais à une date généralement postérieure pour les opérations de...
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02/11/2009
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le prêt viager hypothécaire est consenti à une personne physique sous forme d'un capital ou de versements périodiques, et il est garanti par une hypothèque constituée sur un bie...
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Particuliers / Famille / Successions
Le testament est une libéralité destinée à léguer des biens ou des droits attachés ou non à la personne. Il comprend un ou plusieurs legs ou une institution d’héritiers.Le testa...
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30/10/2009
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le second volet du dispositif favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet vient d'être publié au JO. Il s'agit de la loi du 28 octobre 2009 relative à l...
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La loi vise à améliorer le suivi des financements « fléchés » à destination des PME, à responsabiliser les comportements des acteurs de la distribution du crédit et à favoriser...
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30/10/2009
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des...
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29/10/2009
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Si la nouvelle loi permet aux salariés qui le souhaitent de travailler plus, en accord préalable avec leur employeur et les délégués du personnel, la durée légale hebdomadaire r...
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Les cas des démissions légitimes concernent tout d'abord les démissions pour raison familiale (le salarié dont le conjoint ou le concubin change de résidence pour un nouvel empl...
