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10/09/2009
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les Tasers des policiers municipaux vont être provisoirement retirés après la décision rendue par le Conseil d'Etat jugeant que l'usage de l'arme n'était pas suffisamment encadr...
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09/09/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immobilier doit-il faire l’objet de ce fait d’une seule demande de permis de c...
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09/09/2009
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Particuliers / Famille / Successions
La renonciation, qui aurait eu pour conséquence de permettre aux renonçants de retrouver par donation les biens qu'il aurait reçus s'ils n'avaient pas renoncé et ce, à un tarif...
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03/09/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En France, les règles ne sont pas protégées par un Brevet, mais par les droits d'auteurs. Ce qui signifie que la copie (pour diffusion) sans autorisation, d’une règle (pas le mé...
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03/09/2009
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de reche...
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique.Constructions indivisibles et permis de construir...
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02/09/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le rapport Léger remis mardi 1er septembre au président de la République préconise de supprimer la fonction de juge d'instruction, pour confier la direction de l'enquête au mini...
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02/09/2009
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification dans les États membr...
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 millions d'euros en 2009 pour France Télévisions.La réforme de l'audiovisuel publicLa Commission euro...
