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09/07/2009
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Particuliers / Famille / Enfants
Contrairement à une idée bien ancrée il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 13 ans pour pouvoir être entendu par un Juge: il suffit que le mineur soit capable de discerne...
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08/07/2009
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d'Etat a annulé la décision du Tribunal Administratif qui avait obligé le Grand Port maritime de Marseille à suspendre un appel d’offre relatif à l’exploitation de la...
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07/07/2009
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Particuliers / Famille / Enfants
Le 30 juin 2009, les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la déte...
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07/07/2009
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un arrêt, rendu le 1er avril 2009 par la Troisème Chambre Civile de la Cour de Cassation, règle une situation assez originale dans des conditions qui méritent la méditation et l...
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07/07/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Deux décrets du 23 juin 2009 modifient les modalités de décompte des effectifs pour l’application de certaines mesures comme le versement transport, les contrats d’apprentissage...
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03/07/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’article L. 661-10 du Code de la Propriété Intellectuelle définit comme brevetables : « les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application...
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03/07/2009
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
S’intercalant entre la loi du 17 février 2009 et celle du 12 mai 2009, cette loi dite « MOLLE » comporte une série de dispositions de nature et de portée différentes qui sont pl...
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02/07/2009
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Collectivités / Services publics / Usagers
Depuis le 22 juin, les avocats et les parties non représentées peuvent être informés de l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier en se connectant simplement au site...
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02/07/2009
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La "loi Kouchner" de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a traduit juridiquement la modification des relations existant entre le médecin et...
