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14/05/2009
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans la lignée de sa jurisprudence sur la liberté d’établissement des sociétés, la CJCE a rendu une importante décision en matière de liberté d’établissement communautaire des s...
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14/05/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essentiellement destiné à clarifier plusieurs points ayant donné lieu à des interprétations divergentes en...
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13/05/2009
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Une mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissements du salarié nécessitent son éloignement provisoire de l’entreprise. Cette mesure ne constitue pa...
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13/05/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Devise ? Slogan syndical ? Devoir moral ou juridique? L’utilisation massive de cette formule sur la scène sociale ces dernières années témoigne de la montée en puissance de ce c...
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13/05/2009
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Il appartient à l’employeur d’établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, est justifiée par...
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13/05/2009
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par ordonnance en date du 5 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance d’Angers a interdit à la Société Orange France de procéder à la mise en œuvre de son projet d’implantation...
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12/05/2009
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Désormais lorsqu'un salarié se sera trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période prévue en raison d'absences pour maladie, les congés p...
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12/05/2009
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Sauver de la noyade le plus grand nombre d’entreprises en difficultés a toujours été le vœu du législateur depuis plus de 40 ans. Il faut constater qu’il n’a guère réussi. La ré...
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12/05/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’article 8 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 a complété l’article L121-10 du Code de l’Urbanisme pour insister sur la nécessité de prendre en compte l’accueil et l’habitat...
