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13/01/2009
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Un Arrêt, rendu le 23 SEPTEMBRE 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation règle le régime des actions récursoires en responsabilité susceptibles de résulter de con...
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13/01/2009
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’illégalité du dispositif mis en place s’agissant des cartes nationales d’identité et des passeports a été reconnue comme entraînant la responsabilité de l’Etat vis-à-vis des c...
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09/01/2009
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Si le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu'il autorise la société à porter son nom qu'il autorise cette dernière à déposer une marque avec son...
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09/01/2009
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Pour connaître la juridiction compétente en Europe il est possible de se connecter sur le site de l'Atlas Judiciaire Européen en matière civile.L'Atlas Judiciaire EuropéenVous p...
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08/01/2009
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession du fondsSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-143...
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08/01/2009
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d’Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s’est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction d...
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07/01/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La commission présidée par Monsieur Magendie avait envisagé au printemps les réformes de procédure à apporter au second degré de juridiction. Parallèlement le Ministre de la jus...
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06/01/2009
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi de modernisation de l’économie a apporté la possibilité pour la personne liée au chef d’entreprise par un PACS de devenir conjoint collaborateur, salarié ou associé.Vers...
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06/01/2009
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Collectivités / Services publics / Usagers
À compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées sur le site internet dédié relevant des services du Premier ministre seront opposables aux administrés...
