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31/10/2008
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La cession d’un bail rural par son titulaire est par principe prohibée, en application des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural.La cession d'un bail ruralTout princ...
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29/10/2008
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Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Objet d’inquiétude, parfois d’anxiété, pour les personnes qui en sont menacées, l’expropriation est aussi trop souvent, après coup, source de regrets et de frustrations. L’adver...
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29/10/2008
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Cette possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein avant 60 ans, concerne notamment les assurés qui ont commencé à travailler entre 14 et 17 ans et qui ont donc accompl...
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29/10/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Désormais l’article R. 424-1 pose clairement le principe qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire peut se prévaloir d’un permis tacite.Les menti...
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28/10/2008
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Particuliers / Famille / Enfants
Fait rarissime, un commerçant français a été reconnu coupable de vente de boisson alcoolique à un mineur de moins de 16 ans.Bientôt l'interdiction de vendre de l'alcool à tous l...
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Comme en beaucoup de domaines, le dicton populaire « Trop de liberté tue la liberté » se vérifie en matière économique.La concurrence déloyale et les clauses de non concurrenceL...
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques avait instauré trois commissions de déo...
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24/10/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les États membres de la zone euro s’engagent à garantir les prêts interbancaires afin d’enrayer la crise de liquidités, et aussi, à recapitaliser leurs banques afin de mettre fi...
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23/10/2008
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le projet de loi sur le Grenelle de l'environnement a été voté mardi en première lecture à l'Assemblée dans une quasi "union nationale" grâce au soutien, inédit depuis le début...
