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30/07/2008
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 23 juillet 2008.Du nouveau pour l'entrepreneur individuel et les e...
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29/07/2008
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Au titre des obligations contractuelles du banquier, figure notamment le devoir de conseil.La responsabilité du banquier lorsqu'il octroi un prêtAu titre de l’article 1147 du Co...
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29/07/2008
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) a été introduit à l’occasion de la refonte de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, par la loi du 6 août 2004 et son...
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18/07/2008
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi imposant, en cas de grève ou de non remplacement d'un professeur, l'accueil à l'école des enfants de primaires et maternelles.Eco...
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17/07/2008
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une personne physique, bénéficiaire d'un permis de construire, a été destinataire d'un arrêté le mettant en demeure de cesser les travaux entrepris.Les conditions du référé libe...
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16/07/2008
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d'État vient d'annuler la redevance pour copie privée appliquée aux CD, DVD, baladeurs et disques durs intégrés aux appareils de salon.La taxe copie privée annuléeLes...
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15/07/2008
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
L'affichage du ticket d'horodateur à l'intérieur de la voiture n'est prévu par aucun texte de loi. Ce ne serait donc pas une infraction punissable selon l'association 40 million...
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Passer de bonnes vacances bien méritées ? Pas toujours simple ! Les sources de conflit et les sujets de mécontentement peuvent survenir avant même votre départ. Résumé de vos dr...
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11/07/2008
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie (LME) visant les droits d'auteur des journalistes n'a finalement pas été défendu en séance au Sénat et a de ce fait...
