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09/04/2008
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Particuliers / Famille / Successions
Cette question est d'autant plus d'actualité que le cotitulaire survivant du compte joint peut n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec les héritiers du cotitulaire préd...
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08/04/2008
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Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Il n'est jamais trop tard pour expulser après acquis de la clause résolutoire.Pas de renonciation taciteAlors que la clause résolutoire d'un bail commercial était acquise le 31...
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07/04/2008
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Entreprises / Finances / Bourse
La Directive 2008/22 modifiant la Directive 2004/109, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières...
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07/04/2008
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Voici un panorama rapide de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation en matière de contestations d'honoraires.Honoraires d'Avocats et jurisprudence récente1er arrêt : Co...
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04/04/2008
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Concurrence accruePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de produits cosmétiques e...
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02/04/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une délibération visant à exercer le droit de préemption urbain (DPU), une commune n’a pas à faire mention d’une délibération antérieure ou à justifier d’un projet précis à...
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02/04/2008
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Il n'est pas normal de payer un appel à la hotline lorsqu'il s'agit de signaler un dysfonctionnement dont l'opérateur est responsable.Bientôt la fin des hotlines surtaxéesC'est...
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02/04/2008
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Voici quelques conseils pour résilier votre abonnement à internet, sans risquer qu'il ne soit pas pris en compte par votre fournisseur d'accès à internet:Résiliation: conseils e...
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01/04/2008
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Par son recours, le ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la Cour administrative d'ap...
